Rapport sur les résultats
Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 77 pages
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Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons (RPT)
Résultats de la consultation relative au rapport final du 30 juin 2006 portant sur la dotation de
la péréquation des ressources et de la compen-
sation des charges et des cas de rigueur
Rapport de l’organisation de projet commune du Département fédéral des finances (DFF) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) 3003 Berne, le 13 novembre 2006