Projet

Arrêté fédéral Projet concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur

du ......

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,

vu le message du Conseil fédéral du ......2,

arrête:

Art. 1 Montant initial de la compensation des cas de rigueur

¹ Le montant de la compensation des cas de rigueur pour les huit années à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté s’élève à 419 583 000 francs par an.

² Il est financé à raison de 279 721 000 francs par la Confédération et de

139 862 000 francs par les cantons.

³ La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.

Art. 2 Disposition finale

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RS 613.2