Rapport sur les résultats
Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 77 pages
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RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur
1 Introduction
1.1 Contexte
Dans le cadre du premier projet, le Parlement a adopté, le 3 octobre 2003, l’arrêté fédéral concernant la RPT, qui a introduit diverses modifications constitutionnelles. Le Parlement a avalisé en même temps la nouvelle loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1. En novembre 2004, le peuple et les cantons se sont prononcés à une nette majorité en faveur du projet relatif aux bases constitutionnelles..
Le deuxième projet (législation d’exécution de la RPT) portait sur la mise en œuvre du désenchevêtrement des tâches, sur l’abolition de l’échelonnement actuel des moyens en fonction de la capacité financière des cantons et sur de nouvelles formes de collaboration entre la Confédération et les cantons. Le vote final des Chambres fédérales sur la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a eu lieu le 6 octobre 2006.
Entre-temps le Conseil fédéral a mis en consultation, le 5 juillet 2006, l’avant-projet du troisième volet de la RPT, soit le rapport final relatif à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur.
Les dispositions constitutionnelles, les lois fédérales et les ordonnances seront mises en vigueur simultanément, vraisemblablement au 1erjanvier 2008.
1.2 Contenu du rapport mis en consultation
Le rapport final présenté mis en consultation traite de la péréquation financière au sens strict. Il livre en particulier les bases concernant:
• la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur
• l’assurance-qualité et les contrôles qualitatifs des calculs relatifs à la péréquation des ressources et à la compensation des charges (loi sur le Contrôle des finances)
• la fixation définitive de la part de la Confédération aux dépenses de l’AVS et de l’AI
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