Projet

Arrêté fédéral Projet concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

du ......

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,

vu le message du Conseil fédéral du ......2,

arrête:

Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources

Art. 1 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources (art. 4

PFCC)

¹ La contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources s’élève à

1 270 429 392 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2 Contribution de base de la Confédération (art. 4 PFCC)

¹ La contribution de base de la Confédération s’élève à 1 814 899 132 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges

Art. 3 Contribution de base de la Confédération à la compensation des

charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (art. 7 PFCC)

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de

344 205 008 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

1 RS 613.2