Projet

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Loi fédérale concernant la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la ré- partition des tâches entre la Confédération et les cantons

du ....

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du... 1

arrête:

I

Les lois ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire2

Art. 4 Répartition entre les différents secteurs d’activité

⁵ La part afférente aux contributions au financement de mesures autres que techniques est fixée pour quatre ans; elle s’élève à 10 % au moins du produit de l’impôt.

2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3

Art. 103 Contribution de la Confédération

¹ La contribution de la Confédération s’élève à 19,55 % des dépenses annuelles de l’assurance;...

Disposition transitoire concernant la modification du...

Abrogée

¹....

2 RS 725.116.2

3 RS 831.10