Rapport OITE

882/2004/CE⁶. Ce règlement fixe l’émolument pour les animaux et les marchandises à 9 euros la tonne, l’émolument minimal et l’émolument maximal étant fixés par envoi à respectivement 44 et 420 euros.

Chapitres 7 et 8: Dispositions de procédure/Dispositions finales

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3. Incidences

Du côté de la Confédération, les contrôles vétérinaires à la frontière des échanges avec l’UE sont supprimées, mais les contrôles aux postes vétérinaires de frontière dans les aéroports doivent être intensifiés. Les émoluments représenteront un volume de moins d’un million de francs, contre 5,8 millions de francs sous l’ancien régime.

Les cantons seront dédommagés par la Confédération dans la mesure où il doivent effectuer des contrôles supplémentaires (analyse d’échantillon par les laboratoires cantonaux, contrôle auprès des organes douaniers sur demande des autorités douanières ou de l’Office vétérinaire fédéral).

Par rapport à la situation actuelle, les contrôles des envois en provenance de pays tiers s’appliquent à un éventail plus large d’animaux et de marchandises, incluant p. ex. les invertébrés, les graisses animales, les œufs, les ovoproduits, le miel, etc.

Le commerce avec l’UE est facilité pour les importateurs et les exportateurs, tandis que le commerce avec les pays tiers s’inscrit dans un cadre analogue au régime actuel, nonobstant quelques exigences supplémentaires en ce qui concerne la procédure d’annonce électronique.

Etant donné que la Suisse reprend intégralement les dispositions communautaires s’appliquant aux pays tiers, les importateurs pourront importer des marchandises en provenance d’un nombre plus grand de pays, tandis que certains produits jusqu’ici admis à l’importation en Suisse seront exclus du commerce.

Après évaluation de l’efficacité des instruments existants et des nouveaux instruments, on peut conclure qu’en matière de santé des animaux, de sécurité des denrées alimentaires et de protection des animaux, le niveau de protection sera maintenu, voire amélioré.

4. Rapport au droit international

Les nouvelles dispositions sont harmonisées avec la législation communautaire et ne sont pas contradictoires avec le Traité OMC.

5. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée est prévue pour le 1er janvier 2007. Le calendrier exact de la réduction bilatérale des contrôles vétérinaires à la frontière fait encore l’objet de négociations.

7.7.06