Rapport OAbCV
Consultation 2006/62: Développements de «l'annexe vétérinaire » de l'Accord entre la Suisse et l'UE relatif · 2 pages
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3. Conséquences
À l’exception des dispositions relatives à la recherche des trichinelles, les modifications n’ont aucune incidence sur l’application ou sur les contrôles.
La dispense de recherche des trichinelles apporte un allégement aux petits établissements, de même qu’aux organes de contrôle correspondants. Par contre, elle constitue une
limitation de l’accès de ces établissements au marché.
4. Rapport avec le droit international
La révision est conforme au droit international.
5. Date de l’entrée en vigueur
La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2007, pour autant que le déroulement des négociations avec la Commission UE le permette.
7.7.06