Projet

³Le certificat doit être authentifié par le pharmacien qui délivre le stupéfiant sur ordonnance médicale. Le pharmacien remet à l’autorité compétente du canton dans lequel le traitement médical a lieu immédiatement une copie du certificat authentifié.

⁴Si le médecin traitant est autorisé à pratiquer la dispensation directe selon le droit cantonal et s’il délivre lui-même les stupéfiants prescrits, il remplit dûment le certificat et en remet immédiatement une copie à l’autorité cantonale compétente.

⁵Le certificat est valable 30 jours au maximum. Un certificat doit être établi pour chaque stupéfiant prescrit. Les stupéfiants pouvant être obtenus en petites quantités sans prescription médicale et soustraits partiellement au contrôle ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat (art. 3, let. c).

⁶L'institut met à disposition, sous forme électronique, le formulaire officiel selon le modèle présenté dans l'annexe.

⁷Les al. 1 à 6 ne s'appliquent pas aux stupéfiants précisés à l'art. 8, al. 1, LStup.

Art. 40b Informations

¹L'institut remplit la fonction de centre d'information international et répond aux questions portant sur l'importation et l'exportation de stupéfiants par les voyageurs malades. Il peut, sans engagement, fournir des renseignements sur les dispositions y relatives applicables dans le pays de destination.

²Si certains cas particuliers l’exigent, l’institut peut transmettre pour examen complémentaire les demandes des autorités étrangères concernant les certificats au sens de l’art. 40a, al. 2, à l’autorité cantonale compétente. Dans ce cas, celle-ci fournit directement les informations nécessaires au service étranger qui en a fait la demande.

³Au début de l'année, l’autorité cantonale compétente communique à l'institut le nombre de certificats établis durant l'année précédente.

Art. 40c Trousses d'urgence des médecins et des médecins-vétérinaires

En cas d’urgence, les médecins et les médecins-vétérinaires peuvent sans autorisation importer ou, si les autorités compétentes des pays concernés le permettent, exporter une petite quantité de stupéfiants destinés à un usage médical.