Rapport explicatif

Bundesamt

für Gesundheit

B —————————

Office fédéral

de la santé publique

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Ufficio federale

della sanità pubblica

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Uffizi federal

da sanadad publica

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Projet

RAPPORT EXPLICATIF

concernant la modification de l'ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, OStup ; RS 812.121.1)

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I. CONTEXTE

La Suisse a ratifié les accords d'association à Schengen/Dublin le 20 mars 2006. Au vu du calendrier prévu, ceux-ci devraient entrer en vigueur début 2007, une fois la procédure de ratification achevée de la part de l’UE. Cependant, le Conseil de l'Union européenne (UE) doit encore approuver leur mise en vigueur formelle. Cela implique que la Suisse ait achevé les travaux de mise en œuvre et que les Etats participant à Schengen/Dublin l'aient jugée apte à appliquer les accords en question. La mise en vigueur sera vraisemblablement approuvée en 2008. Il s'agit donc de coordonner les travaux afin que la présente modification du droit suisse, nécessaire à la mise en œuvre de Schengen/Dublin, entre en vigueur à ce moment-là également.

Les prescriptions de Schengen en matière de stupéfiants ont nécessité une adaptation de la législation suisse uniquement pour la question de l'importation et de l'exportation de stupéfiants par des voyageurs malades¹. L'art. 5, al. 1^bis, de la loi sur les stupéfiants (LStup)² a donc été créé³. Il constitue la base légale permettant la délivrance d'un certificat autorisant les voyageurs malades à emporter avec eux les stupéfiants qui leur ont été prescrits par un médecin. Les détails doivent être réglés par voie d'ordonnance. La présente révision de l'ordonnance sur les stupéfiants (OStup) se limite aux aspects nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions prévues par les accords de Schengen.

Ainsi, des amendements plus conséquents sont mis de côté.

Lors de la première audition, qui a eu lieu du 11 janvier au 7 mars 2006, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a proposé un modèle pour une mise en œuvre réglementaire des prescriptions de Schengen en matière de stupéfiants. Malgré des avis dans l'ensemble positifs, des critiques ont été émises à plusieurs reprises. Celles-ci portaient sur le fait que les cantons devraient supporter des tâches d’exécution non négligeables si cette option était choisie. C'est pourquoi l'OFSP a une nouvelle fois examiné les possibilités d'effectuer des simplifications. D'entente avec Swissmedic et l'Office fédéral de la justice, il propose à présent une solution remaniée. Celle-ci tient compte des critiques émises sans abandonner la marge de manœuvre prescrite par Schengen.