Projet

Il est tenu de supprimer la garantie d’origine de la base de données lorsqu’elle est utilisée pour le marquage de l’électricité conformément à l’art. 1a OEne, lorsqu’elle est transmise à l’étranger ou lorsqu’elle est établie sous forme de document écrit ou électronique en vertu de l’al. 4.

⁷L’OFEN surveille et contrôle l’activité de l’émetteur. Il est habilité à demander les documents et les informations nécessaires à cette fin.

Art. 6 Disposition transitoire

1

L’OFEN peut habiliter un autre organisme compétent à émettre des garanties d’origine aussi longtemps qu’aucun laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité au sens de l’art. 21a, al. 1, let. a OEne n’est disponible comme émetteur et que l’exécution correcte de la présente ordonnance ne peut être garantie autrement.

2

L’OFEN détermine dans l’acte d’habilitation à partir de quand l’organisme doit être accrédité.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … 2006