Rapport sur les résultats

3 Remarques générales sur l’audition et le projet d’ordonnance

Un canton (ZG) estime qu’il manque la qualification (projet d’importance secondaire) et la justification du raccourcissement du délai d’audition de 3 à 2 mois. Le fonds de

cautionnement créé en 1972 et géré par la Banque cantonale de Schwyz constitue une singularité. Chiffres clés 2004 : 316 demandes reçues, 310 acceptées (17 millions de

francs), volume total des cautionnements de 110 millions de francs.

AI est le seul participant à rejeter le projet d’ordonnance. L’Etat ne doit pas mettre en place des structures complexes dans un secteur qu’il ne connaît pas. Et si des entreprises sont soutenues, alors cela doit uniquement prendre la forme de contributions à fonds perdus.

Les banques se demandent si l’instrument du cautionnement des arts et métiers a encore une réelle justification du point de vue du marché. Elles considèrent qu’il est impératif de contrôler la réalisation des objectifs après 2 à 3 ans. Elles ne veulent pas revivre les

difficultés qu’elles ont connu avec le système de cautionnement, jugent primordial de

disposer d’un capital suffisant et soulignent l’importance du plan d’affaires dans le rating des organisations.

4 Commentaires des dispositions du projet d’ordonnance

3.1 Art. 1

GR, OBTG et USAM souhaitent que des critères plus stricts soient utilisés pour prouver que la pratique d'autres activités ne nuit pas à l'octroi de cautionnements.

Certains cantons romands (GE, NE, VS) trouvent problématique l’application de l’al. 2, let. b, dans le cas d’une organisation nouvellement créée.

Les banques attachent une grande importance aux plans d’affaires. Elles regrettent

l’absence de critères d’évaluation à ce sujet.

3.2 Art. 2

BE, OW, SG, SO de même que le Groupe de travail Cautionnement et le CP veulent fixer explicitement le nombre des coopératives ou estiment la marge de manœuvre trop

importante. D’autres (ZH, GR, TI) saluent expressément la souplesse de la solution retenue ou comprennent comment on y parvient (OBTG et USAM). BS, BL, GE, LU, VS, BTG, FER et KGL défendent de façon plus ou moins forte le fait que leur région ait sa propre

organisation. Le Groupe de travail Cautionnement veut inscrire la CSC dans l’ordonnance, OBTG et USAM suggèrent d’examiner cette possibilité.

Les banques veulent 3 organisations ; les intérêts des régions doivent être représentés par des antennes. Elles regrettent l’absence de critères et prescriptions visant à une fourniture de prestations judicieuse et avantageuse.

3.3 Art. 3

BL, GL, GR, Groupe de travail Cautionnement, OBTG et USAM signalent des problèmes pratiques de délimitation découlant de l’exclusion des exploitations forestières et agricoles. La Suisse romande (GE, NE, VD, ONCM, CP) souhaite que le cautionnement soit ouvert aux entreprises de toutes les branches. La formulation « arts et métiers » doit être remplacée par « PME ».

Les banques estiment que l’expression « petites et moyennes entreprises du secteur des arts et métiers » est imprécise ; elles trouvent le terme « prêts bancaires » trop restrictif et

déplorent l’absence d’indication du but du financement.

3.4 Art. 4

BE, BS, BL et le Groupe de travail Cautionnement veulent un plafond de cautionnement plus élevé ou que l’on autorise les combinaisons avec des cautionnements dans les régions de montagne. ZH s’oppose clairement à la combinaison des cautionnements des arts et métiers avec des instruments de politique régionale de la Confédération. NE et ONCM indiquent que la combinaison avec des aides financières cantonales doit être possible.

GR, OBTG et USAM insistent pour qu’un assainissement durable puisse être possible. NE et VD souhaitent que l’expression « à même de se développer » soit précisée.

Rapport sommaire sur les résultats de l’audition Page 2/5