Loi

Délai référendaire: 25 janvier 2007

Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

du 6 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 103 de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 20052

et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 20063,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹ La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises rentables et susceptibles de se développer d’accéder plus facilement à des emprunts bancaires. Elle encourage ainsi notamment la création de telles entreprises.

² A cette fin, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé qui accordent des cautionnements.

Art. 2 Principes du soutien

En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:

a. les besoins des régions géographiques du pays soient pris en compte;

b. les cautionnements soient proposés dans toute la Suisse;

c. les intérêts des femmes dirigeant une entreprise et ceux des personnes aspirant à exercer une activité lucrative indépendante soient pris particulièrement en compte;

d. l’aide financière soit subsidiaire à des mesures comparables des cantons et que ces mesures soient harmonisées entre elles.