Projet

000.000 Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

PROJET du 3 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du (date)1

sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (loi),

arrête:

Section 1: Procédure de reconnaissance

Art. 1 Demandes de reconnaissance

¹ Les demandes de reconnaissance d’une organisation de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (organisation) sont à adresser au Département fédéral de l'économie (département).

² La demande contient:

a. les statuts et règlements de l’organisation;

b. les comptes annuels des trois derniers exercices;

c. un plan d’affaires comprenant le budget de l’exercice en cours et les plans financiers des trois exercices suivants;

³ Si la requérante exerce d'autres activités que l'octroi de cautionnements, elle doit prouver qu'elles ne nuisent pas à l'octroi de cautionnements.

Art. 2 Décisions du département

¹ Le département décide de la reconnaissance d’une organisation.

² Il reconnaît autant d'organisations que cela est nécessaire à la promotion effective et économiquement avantageuse du cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.