Projet

Projet du 29 juin 2007

16 Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)

16.1 Situation initiale

La rémunération accordée à la SA Sucreries Aarberg et Frauenfeld pour l'accomplissement du

mandat de transformation n’est pas encore établie en ce qui concerne les récoltes 2007 et 2008. Pour le calcul de cette rétribution, il y a lieu de prendre en compte l’exigence exprimée par la délégation des finances des Chambres fédérales.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a constaté, sur la base d’un examen effectué par l’Inspectorat des finances de l'Office fédéral de l'agriculture, que la SA Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld avait reçu, entre 1999 et 2006, des contributions fédérales pour un montant total de 284 millions de francs dans le cadre d'un mandat de prestations. Grâce à ces contributions, il lui a été possible de réaliser, au cours des 7 dernières années un résultat de plus de 100 millions de francs. Comme cela ne saurait être ni le sens ni le but des contributions fédérales que de permettre à des fournisseurs de prestations privés de constituer des réserves non nécessaires, la délégation des finances exige du Conseil

fédéral que ces contributions fédérales soient revues sans délai, qu’elles soient réduites à un niveau permettant le maintien d’un bilan sain ou qu’elles soient carrément supprimées.

16.2 Aperçu des principales modifications

Il est prévu de réduire chaque fois de 11 millions, par rapport à la campagne 2006/07, les rétributions allouées pour l'accomplissement du mandat de transformation au cours des campagnes de

transformation 2007/08 et 2008/09.

16.3 Commentaire des différents articles

Art. 2 Rémunération

Il est prévu que les rétributions versées pour l'accomplissement du mandat de transformation au cours des campagnes de transformation 2007/08 et 2008/09 s’élèvent, chacune d’elles, à 15 millions.

Comme le montant de la rétribution de la campagne de transformation 2007/08 est en partie porté sur le compte 2007, la présente modification doit entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2007.

16.4 Conséquences

16.4.1 Confédération

Dans le budget 2008 et dans le plan financier 2009, il en résulte une diminution des dépenses de 11 millions pour chacune de ces deux années.

16.4.2 Cantons

Pas de conséquences

16.4.3 Economie

Pas de conséquences

16.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.