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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Projet de l’OFAG du 29 juin 2007
Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre) Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 19981 est modifiée comme suit:
Art. 2
Pour accomplir le mandat de transformation selon l’art. 54 LAgr, la SAF obtient de la Confédération, entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2009 (période de rémunération), un montant annuel de 15 millions de francs.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er octobre 2007.
... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération,
Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération,
Annemarie Huber-Hotz
1 RS 916.114.11
2007–......