Projet

Politique agricole 2011: 1^er train d’ordonnances

0 Introduction

Le 22 juin 2007, le Parlement a achevé les délibérations portant sur les projets 1 et 7 du message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011). Il s’agit de modifications de la loi sur l’agriculture et de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011. Sous réserve d’un référendum, ces modifications devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2008. Les projets 2 à 6 seront vraisemblablement adoptés cette année encore par le

Parlement. Les modifications concernent le droit foncier rural et le bail à ferme agricole, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, ainsi que la loi sur les denrées alimentaires et la loi sur les épizooties.

Le Parlement a approuvé l’essentiel des éléments clés de la Politique agricole 2011. Les moyens financiers utilisés actuellement pour le soutien des prix seront réduits. Les contributions à l’exportation seront entièrement supprimées. Les fonds ainsi dégagés seront réalloués aux paiements directs, non liés à la production. De plus, les droits de douane perçus sur les céréales et sur les aliments pour animaux seront abaissés. S’écartant du message du Conseil fédéral, le législateur a pris notamment les décisions suivantes:

¾ Le supplément pour le lait transformé en fromage reste fixé, d’une manière générale, à 15 ct./kg jusqu’en 2011, pour autant que l’évolution des quantités et les crédits autorisés le permettent.

¾ Le supplément de non-ensilage ne doit pas être supprimé et doit être maintenu jusqu’en 2011 au niveau actuel de 3 ct./kg. Cependant, dans ce cas aussi, il faudra tenir compte de

l’évolution des quantités et des crédits autorisés.

¾ Lors de la fixation des trois enveloppes financières, les moyens financiers ont donc été

augmentés pour les années 2009 à 2011 et, parallèlement, il a été décidé de réallouer aux paiements directs un montant moins important provenant des fonds destinés jusqu'ici à

soutenir le marché:

Enveloppes financières pour la période 2008 à 2011 Message CF Arrêté du 5 juin 2007 Écart Améliorations des structures 719 7190

Production et ventes 1'529 1'886357

Paiements directs 11'251 11'044 -207 Total 13'499 13'649150

Les éléments clés de la Politique agricole 2011, notamment la réduction du soutien lié à la production et la réallocation aux paiement directs des fonds ainsi dégagés ne seront, comme prévu, mis en œuvre à l’échelon réglementaire (échelon des ordonnances) qu’en 2009. Aussi, les dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011 ont été réparties entre deux trains d’ordonnances. Le premier train d'ordonnances comprend essentiellement les modifications qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2008. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le second train d'ordonnances au cours de l'année 2008.

Premier train d’ordonnances 2011

Le présent train d’ordonnances 2011 comprend des projets de modification élaborés sur la base des expériences acquises dans la pratique, en plus des dispositions d'exécution dictées par les

modifications législatives de la Politique agricole 2011.