Projet

N° Type de Ordonnance Principales modifications Page modification n^o RS

5 Modification Ordonnance sur les ¾ Réduction des contributions générales à la surface: Au67

paiements directs vu des restrictions budgétaires, il est nécessaire 910.13 d'abaisser de 70 francs la contribution générale à la

surface, soit 1080 francs par hectare, à partir du 1^er janvier 2008.

¾ Echelonnement des contributions: Les Chambres fédérales ont décidé de maintenir l'échelonnement des contributions. Compte tenu des moyens disponibles pour les années 2008 et 2009 selon le budget et le plan financier, les taux d'échelonnement resteront inchangés dans un premier temps. D'après les

estimations actuelles, il sera possible d'envisager un relèvement modéré des valeurs seuils à partir de 2010.

¾ Contrôles, réductions: Coordination des contrôles relatifs aux paiements directs avec les autres contrôles de droit public (cf. ordonnance sur la coordination des contrôles), réductions contraignantes en cas

d’infractions ou de manquements

¾ PER: Les exploitations peu intensives sont délestées de certaines tâches (Suisse-Bilan et analyses du sol), des exigences plus sévères sont formulées relatives à l’utilisation de phosphore dans l’aire d’alimentation de lacs chargés en phosphore, les cours d’eau sont mieux protégés contre la contamination avec des produits phytosanitaires grâce à l‘élargissement de la bande de surface herbagère non fumée, laquelle passe de 3 à 6 m, et à l'utilisation obligatoire de

réservoirs d'eau fraîche sur les pulvérisateurs

¾ Contributions écologiques: possibilité de fixer avec souplesse les dates de fauche pour les prairies

extensives, de remplacer les jachères tournantes par des ourlets, exigences posées à la densité de

peuplement et au rendement des arbres fruitiers haute-tige, baisse des contributions pour les prairies peu intensives de la zone de plaine jusqu'à la zone de montagne II.

¾ Contributions éthologiques: Report des contributions SRPA versées pour les animaux consommant des fourrages grossiers sur les contributions SST (cf. aussi ordonnance sur les contributions éthologiques)

6 Révision Ordonnance sur les ¾ Intégration de l’ordonnance de l’OFAG sur la gestion101

totale contributions d’estivage des exploitations d’estivage et de la directive de

910.133 réduction des paiements directs

¾ Augmentation des contributions (réallocation des fonds utilisés actuellement pour le soutien du marché)

¾ Adaptation des dispositions concernant les vaches traites sur les alpages de courte durée et sur la fixation de la charge usuelle en bétail dans le cas d’une

exploitation d’estivage nouvellement enregistrée

¾ Ajout aux exigences relatives aux système de pacage pour les pâturages de moutons et à la gestion des exploitations d’estivage (apports d’engrais et de

fourrages, lutte contre les plantes posant problème et contre l’embroussaillement)

¾ harmonisation des exigences relatives aux contrôles et à l’accréditation