Projet

Liste des ordonnances

N° Type de Ordonnance Principales modifications Page modification n^o RS

1 Modification Ordonnance sur les ¾ Possibilité d’enregistrer des noms de pays comme11

AOP et les IGP 910.12 AOC ou IGP

¾ Elargissement de la définition des IGP aux

dénominations traditionnelles.

¾ Introduction d’une disposition sur les noms de variétés végétales ou de races animales

¾ Introduction de critères de représentativité pour les groupements demandeurs

¾ Introduction d’une procédure d’enregistrement des dénominations étrangères

¾ Introduction de l’obligation d’utiliser la mention AOP ou IGP ou leurs abréviations

2 Modification Ordonnance sur le ¾ Modifications rédactionnelles destinées à empêcher25

contrôle des AOP et des une interprétation erronée des dispositions concernées IGP 910.124 3 Nouveau Ordonnance sur les ¾ Regroupement des ordonnances SST et SRPA dans29

contributions une seule ordonnance, celle sur les contributions éthologiques 910.132.4 éthologiques

¾ Subdivision des dispositions SRPA par la création de deux options: une option parcours et un option

pâturage

¾ Modification des catégories d’animaux chez les bovins et les porcs

¾ Nouveau: SST pour les chevaux ; suppression des exigences SRPA pour les bisons et les cerfs

¾ SST pour les boucs et les jeunes chèvres: stabulation à aire unique avec litière admise

¾ Suppression des exigences concernant la garde d’animaux dans d’autres exploitations

¾ Eventuellement autres matériaux à litière (en fonction des résultats d’essais scientifiques)

4 Nouveau Ordonnance sur la ¾ Base légale pour la coordination des contrôles dans55

coordination des les exploitations agricoles

contrôles dans les ¾ 1 exceptionnellement 2 contrôles de droit

exploitations agricoles public/année, par exploitation sans manquement

910.xxx ¾ Harmonisation de la fréquence des contrôles requis

par différents textes de loi

¾ Reconnaissance réciproque des résultats des

contrôles

¾ Gestion des données à contrôler à l’aide d’une banque de données commune, complète et standard

¾ Coordination des contrôles par les services de

coordination cantonaux, à long terme éventuellement par la Confédération