Projet

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs Audition

Art. 8, al. 3

Les demandes d’extension concernant des mesures visant à promouvoir la qualité ou les ventes peuvent porter sur une durée maximale de quatre ans. Celles concernant des mesures visant à adapter la production et l’offre aux exigences du marché peuvent porter sur une durée maximale de deux ans. Les organisations de producteurs et les interprofessions peuvent demander au Conseil fédéral de reconduire une extension au terme d’une nouvelle évaluation.

II

Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz