Projet

Loi sur l’agriculture

Art. 182, al. 1

¹ Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires9, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes10 et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Art. 185, al. 5 et 6

⁵ La Confédération peut saisir les données au moyen d’un système en réseau automatisé et centralisé et les rendre accessibles en ligne aux organes d’exécution compétents et à d’autres personnes.

⁶ Elle peut traiter des données concernant des enquêtes et des sanctions administratives ainsi que des poursuites pénales et, au besoin, les rendre accessibles en ligne aux organes d’exécution compétents à des fins de contrôle et d’enquête.

Art. 187b, al. 8

Abrogé

Art. 187c Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007

¹ Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

² La transformation de la récolte de betteraves sucrières de 2008 est régie par l’ancien droit.

Art. 188, al. 3

³ Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.

II

La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire11 est modifiée comme suit:

Art. 18a Installations solaires

Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades sont autorisées dès lors qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel d’importance cantonale ou nationale.

9 RS 817.0