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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Loi sur l’agriculture
2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.
Art. 115, al. 2
2 Les stations fédérales de recherche et d’essais peuvent offrir des prestations commerciales. Celles-ci doivent satisfaire aux conditions suivantes:
a. avoir un lien étroit avec les domaines de recherche ou les tâches d’exécution de la station;
b. ne pas être fournies à des prix inférieurs au prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base.
Art. 136, al. 3bis
3bis La Confédération peut soutenir le conseil et l’encadrement de projets collectifs durant la phase des études préliminaires.
Art. 147, al. 3
3 Il peut offrir des prestations commerciales. Celles-ci doivent satisfaire aux conditions suivantes:
a. avoir un lien étroit avec les activités du haras;
b. ne pas être fournies à des prix inférieurs au prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base.
Art. 160a Importation
Les produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles6 peuvent être mis en circulation en Suisse. Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l’importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de mise en danger des intérêts publics suisses.
Art. 169, al. 1, let. h, et al. 2 et 3
1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
h. l’astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.
2 Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.
3 En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises: