Projet et rapport

Propositions de modification (tableau synoptique) avec commentaires / OETV Document 1

Systèmes de protection frontale

Texte en vigueur Modification proposée --- Art. 222k (nouveau)

Dispositions transitoires concernant les modifi-

cations du jj mm 200X --- X Les véhicules déjà mis en circulation de la catégorie M1 d’un poids total ne dépassant pas 3,50 t et de la catégorie N1 équipés de systèmes de protection latérale qui y sont montés en tant

qu’unités techniques indépendantes sont soumis à l’art. 104a, al. 3, antérieur jusqu’au 1^er jan-

vier 2009. Commentaires:

En vertu de la modification de l’OETV du 28 mars 2007, les systèmes de protection frontale (pare-buffle, etc.) doivent être conformes à la directive 2005/66/CE (art. 104a, al. 3). Dorénavant, cette exigence doit s’appliquer également aux véhicules déjà mis en circulation équipés de systèmes de protection latérale qui y sont montés en tant qu’unités techniques indépendantes (qui, en d’autres termes, ne figurent pas dans une réception délivrée selon la directive 74/483/CEE pour la catégorie M1 ou la directive 92/114/CEE pour la catégorie N1).

Rétroviseurs extérieurs

Texte en vigueur Modification proposée --- Art. 222k (nouveau) Dispositions transitoires concernant la modification du jj mm 200X

--- X Les véhicules déjà mis en circulation des caté-

gories N2 et N3 sont soumis jusqu’au 1er janvier 2010 à l’art. 112, al. 4, antérieur concernant les rétroviseurs. Commentaires:

Nombre d’accidents sont causés par des automobilistes qui, au volant d’un véhicule relativement grand, ne s’aperçoivent pas que d’autres usagers sont juste devant ou à côté d’eux. Ils se produisent souvent lors d’un changement de direction à un carrefour, au débouché d’une route ou dans un giratoire, au moment où le conducteur ne voit pas la victime, qui se trouve dans l’angle mort de son rétroviseur. Selon les estimations, quelque 400 personnes meurent chaque année dans ces circonstances.

Pour remédier à cette situation, les modifications de l’OETV du 10 juin 2005 et du 28 mars 2007 ont introduit de nouvelles exigences concernant les rétroviseurs extérieurs des véhicules des catégories N2 et N3 (art. 112. al. 4). Elles sont applicables aux véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1^er octobre 2007. La Commission de la CE ayant élaboré une proposition visant à équiper a posteriori les véhicules déjà mis en circulation (2006/0183[COD]), cette disposition doit également être introduite en Suisse. En complément à la proposition européenne, cette obligation doit être étendue aux antéviseurs et à l’ensemble des véhicules déjà mis en circulation.