Projet et rapport

Initiative parlementaire Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler) Rapport de la sous-commission de la CEATE-N

du …….. 2006

Monsieur le Président, [ou Madame la Présidente,]

Mesdames, Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur l’expropriation et de la loi fédérale sur l’aviation, que nous soumettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission vous propose d’adopter les modifications proposées.

……………. 2006 Au nom de la commission

La présidente, Barbara Marty Kälin