Projet et rapport

5.1 Loi fédérale sur l’expropriation29

5.1.1 Révision relative à l’indemnité et à la réduction du loyer29

5.1.2 Révision relative au dépôt public des plans et à l’avis personnel31

5.1.3 Révision relative à la péremption et à la prescription32

5.1.4 Révision relative aux décisions d’expropriation prises en vertu du droit en vigueur33

5.2 Loi fédérale sur l’aviation34

6 Conséquences37

6.1 Comparaison entre le droit actuel et l’avant-projet37

6.1.1 Droit actuel : pas de lien entre la LA et la LEx37

6.1.2 Jurisprudence du Tribunal fédéral38

6.1.3 Nouveau droit selon l’avant-projet : lien entre la LA et la LEx38

6.1.3.1 Obligation d’établir des plans d’expropriation et des tableaux des droits à exproprier38

6.1.3.2 Réglementation de la prescription38

6.1.3.3 Possibilité de réexamen des cas définitivement jugés39

6.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel39

6.2.1 Pour les aéroports et la Confédération39

6.2.1.1 Effets en relation avec le nouveau dépôt de plans39

6.2.1.2 Effets en relation avec la procédure et les frais de procédure 39 6.2.1.3 Effets de la nouvelle réglementation de la prescription40

6.2.1.4 Effets sur d’autres ouvrages d’utilité publique40

6.3 Capacité d’exécution40

7 Relation avec le droit européen40

8 Bases légales40

A Loi fédérale sur l’expropriation (projet)42

B Loi fédérale sur l’aviation (projet)45