Projet et rapport

B

Loi fédérale projet sur l’aviation (LA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du ………………………… 200654,

vu l’avis du Conseil fédéral du …………….…200655,

arrête :

I

La loi fédérale sur l’aviation56 est modifiée comme suit :

Art. 36d, titre marginal (nouveau)

^{2bis. Modifica-} La procédure d’approbation de modifications du règlement

tions importantes

du règlement d’exploitation qui induisent une augmentation sensible de l’exposition ^{d’exploitation} des riverains au bruit des aéronefs est régie par la présente loi et, pour

les aéroports, subsidiairement par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur

^{a. Droit} l’expropriation (LEx)57.

applicable

Art. 36^e, titre marginal (nouveau)

^{b. Consultation,1} L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se publication et

^{mise à l’enquête} prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut

exceptionnellement prolonger ce délai.

² La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.