Projet et rapport

³ Pour les aéroports, la mise à l’enquête institue le ban d’expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx58.

Art. 36f (nouveau)

c. Avis personnel L’entreprise requérante adresse aux intéressés, au plus tard lors de la

mise à l’enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier conformément à l’art. 31 LEx59.

Art. 36g (nouveau)

1

^{d. Opposition}Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du

20 décembre 196860 sur la procédure administrative ou de la LEx61 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

² Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnisation ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai pour les aéroports. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées à l’office.

³ Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

Art. 36h (nouveau)

^{e. Elimination} La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration ^{des divergences} fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur au sein de

^{l’administration} l’organisation du gouvernement et de l’administration62.

fédérale

Art. 36i (nouveau)

^{f. Prise en1} L’office peut organiser des séances de conciliation avec les

^{considération} propriétaires fonciers concernés avant d’approuver le règlement des oppositions

^{en matière} d’exploitation.

d’expropriation ;

procédure

d’estimation

² Lorsqu’il approuve le règlement d’exploitation, l’office statue également sur les oppositions en matière d’expropriation et autorise l’envoi en possession anticipé. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.

³ Après clôture de la procédure d’approbation, une procédure

d’estimation est ouverte, au besoin, devant la Commission fédérale

⁵⁸RS 711

⁵⁹RS 711

60 RS 172.021

⁶¹RS 711

62 RS 172.010