Projet et rapport
Consultation 2006/80: 02.418 Iv.pa. Hegetschweiler: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure · 48 pages
Fedlex · Projet · Page 46Fedlex · Projet
d’estimation, conformément aux dispositions de la LEx. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération.
4 L’office transmet au président de la commission d’estimation les modifications approuvées, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.