Projet et rapport

Table des matières

1 Genèse du projet4

2 Droit d’expropriation10

2.1 Expropriation en raison d’immissions en vertu du droit suisse d’expropriation en vigueur10

2.1.1 Bases légales de l’expropriation en raison d’immissions10

2.1.2 Expropriations formelles lors de la construction d’un ouvrage public ou au bénéfice d’une concession11

2.1.2.1 En général11

2.1.2.2 Procédure lors d’expropriation en raison d’immissions12

2.1.2.3 Pratique en matière d’expropriation en raison d’immissions 14 2.2 Extinction des prétentions en raison du retrait des droits de défense14

2.2.1 Problématique14

2.2.2 Prétentions à indemnité : extinction pour cause de dépassement de délai16

2.2.3 Prescription de prétentions à indemnités : exceptions17

2.3 Réglementation particulière pour les prétentions considérées comme définitivement prescrites18

2.3.1 Problématique18

2.3.2 Correction d’une situation de fait durable jugée sous l’empire de la législation actuelle18

2.4 Transmission de l’indemnité d’expropriation aux locataires et aux fermiers20

2.4.1 Problématique20

2.4.2 Contenu de la nouvelle réglementation20

2.4.3 Locataires affectés par le bruit : cas relevant du droit d’expropriation au lieu du droit du bail21

3 Droit de l’aviation21

4 Notes complémentaires23

4.1 Au sujet des contre-arguments du Conseil fédéral et de l’administration23

4.2 Effets sur d’autres domaines du droit25

4.2.1 Bruit des aérodromes et des places d’exercice militaires25

4.2.2 Infrastructures existantes destinées aux transports terrestres25

4.2.3 Effets d’une évolution du bruit émis par des infrastructures existantes destinées aux transports26

4.2.3.1 Augmentation du trafic sur des routes de desserte26

4.2.3.2 Une infrastructure destinée aux transports nécessite un assainissement imprévu26

4.2.3.3 Augmentation rampante du trafic sur une voie de circulation existante27

4.2.3.4 Synthèse27

4.2.4 Indemnités en faveur des locataires affectés par le bruit27

5 Commentaire des dispositions29