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Consultation 2006/97: Modifications de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de costruction (OTConst) concernant l'exposition à l'amiante · 3 pages
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Titre précédant l'art. 83a
Chapitre 10a Voie de droit
Art. 83a
Les décisions de la CNA fondées sur l'art. 60b peuvent être attaquées par la voie du recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
II
L'ordonnance du 30 mars 1988 concernant l'obligation d'annoncer des travaux d'assainissement portant sur des matériaux de construction contenant de l'amiante3 est abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2007.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz