Rapport (a, f, i)

Art. 44 Abs. 1 Entsprechend dem Antrag zu Art. 42 Abs. 1 Bestimmung b sei dieser OW litera d neu Absatz neu zu ergänzen mit:

d. der Anzahl Hektaren des zu pflegenden Jungwaldes.

Art. 44 Abs. 1 Cet article fixe un objectif « d'amélioration des conditions de gestion »; le VD litera b 2ème Message, quant à lui, parle de « réorganisation ». Le versement

d'un montant unique qui est prévu ne devrait pas être limité aux seuls

nouveaux projets de coopération mais également à

l'amélioration des structures existantes (tel que la Forestière dans le Canton de Vaud). Le maintien des articles et commentaires actuels risque de pousser à la création de petites structures d'env. 50'000 m3, susceptibles de remettre en cause l'existence de la

Forestière (association qui commercialise d'ores et déjà 300'000 m3).

Une application stricte de ces principes aurait ainsi un effet contraire aux objectifs fixés. Le gouvernement vaudois propose donc de modifier cet

article, afin de permettre

également l’octroi d’une prime de base pour des actions spécifiques

d'amélioration du fonctionnement de structures existantes.

Art. 44 Abs. 1 Dans le texte, remplacer en français le terme "Betriebe" par "entreprises" JU litera b et le terme "utiliser" par "exploiter".

Art. 44 Abs. Der Abs.1.a. sei anzupassen; "eigentumsübergreifend" anstelle von "ü- AI 1.a. berbetrieblich". AR

a. "für eigentumsübergreifende Planungsgrundlagen nach der Grösse der FoDK kantonalen Waldfläche"

Art. 44 Abs. 3 Abs. 3 sei ersatzlos zu streichen. Die entsprechenden Indikatoren und SH

Kennziffern seien situationsbezogen im Vertrag auszuhandeln. Auch hier AI gilt der Verweis auf die Bedingungen nach Art. 35 Waldgesetz. SAB FoDK Art. 44 Abs. 3 Remplacer "utilisée" par "exploitée". Pour ce qui concerne le contenu du JU

texte légal, nous nous satisfaisons du fait qu'aucune contrainte précise

ne figure dans l'ordonnance.

En revanche, le commentaire va beaucoup trop loin dans les exigences pour obtenir le soutien financier de la Confédération dans le domaine des "améliorations de la gestion des entreprises forestières". En effet, il n'est laissé aucun choix pour des stratégies différentes de celle imaginée par la Confédération pour obtenir ce soutien aussi important à l'économie

forestière. Certaines conditions de base, comme le volume minimal, la

signature d'un contrat ou d'une convention ou la constitution d'une société, sont compréhensibles pour assurer une structure durable. Par contre,

la fixation des délais pour atteindre les différents objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir doivent pouvoir être discutés et fixés

dans le cadre des négociations de la convention-programme avec une

certaine souplesse, sans que cela ne coûte davantage à la Confédéra-

tion. C'est pourquoi nous demandons que le commentaire de cet alinéa de l'art. 44 soit corrigé avec les assouplissements souhaités.

Toujours au même commentaire de l'article 44 en page 106: La traduc-

tion dans ce domaine est parfois mauvaise et inadaptée. Différents ter-

mes doivent être corrigés: on parle d'entreposage du bois et non d'entrepôt du bois, de la superficie des forêts du territoire cantonal et non des

forêts cantonales (celles appartenant au canton).

Dans les bases de planification, le commentaire précise que les cartes

des peuplements, par exemple, ne peuvent pas être financées par la

Confédération. Or, le Canton du Jura estime que la carte des peuple-

ments est justement l'outil idéal pour assurer le contrôlable de toutes les prestations de surfaces convenues dans le cadre des conventions-

programmes. Le Canton du Jura demande donc que la parenthèse (p. ex.

les cartes des peuplements) soit biffée à la fin du premier paragraphe du commentaire de l'art. 44, al. 1, let. a (milieu de la p.106).

Art. 45 und 46 Auch die Förderung der Ausbildung und die Forschung und Entwicklung ZG

können im Rahmen von Programmvereinbarungen mit Globalbeiträgen

geregelt werden. Es brauche dazu keine einzelnen Finanzhilfen mit fixen Beitragssätzen.

Antrag:

Art. 45 und 46 seien zu streichen.

Art. 47 und 48 Gemäss Vernehmlasser genügt die Regelungsdichte, wenn sie mit dem TG

vorstehend formulierten Inhalt der Art. 40 bis 44 kombiniert wird.

Art. 49 Abs. 2 Le Canton du Jura propose que la réduction ou la suppression du paie- JU

ment ne puisse avoir lieu qu'après la mise en demeure.