Projet

défendeur, chaque tribunal suisse compétent pour connaître de l’une d’elles est compétent.

Art. 8b (nouveau)

IX. Appel en

cause Le tribunal suisse compétent pour connaître de l’action principale connaît

aussi de l’appel en cause s’il existe contre l’appelé en cause un for en Suisse selon la présente loi.

Art. 8c (nouveau)

X. Conclusions

civiles Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à

une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile s’il existe pour cette action un for en Suisse selon la présente loi.

Art. 9 à 12

Les titres marginaux doivent être renumérotés.

Art. 98, al. 2

² En outre, les tribunaux suisses du lieu de situation des biens sont compétents.

Art. 109, al. 38

Abrogé

Art. 112, titre martginal

I. Compétence

1. Domicile et

établissement

Art. 113

2. Lieu

d'exécution Lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en

Suisse, le tribunal du lieu où cette prestation doit être exécutée est compétent.

Art. 129, al. 29

Abrogé