Rapport explicatif

L’adaptation du for de l’exécution répond également aux buts précités et aligne la situation juridique sur celle du P-CPC et sur celle de la CLrév. Il en résulte un droit suisse cohérent en matière de fors.

7 Conséquences

7.1 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération, les cantons et les communes

Aucune conséquence financière ou en matière de personnel n’est attendue, tant au niveau fédéral que cantonal ou communal, du fait de la ratification de la convention. Il n’est pas question de créer une nouvelle base légale justifiant des tâches étatiques. Il s’agit ici plutôt d’une législation en matière civile au sens large.

Il est difficile d’évaluer quelles seront les répercussions de la révision sur la charge de travail des tribunaux. D’une part, compte tenu de l’amélioration des chances de succès, il devrait en résulter une augmentation des demandes de reconnaissance et d’exécution, en particulier en relation avec les nouveaux États membres de l’UE. D’autre part, la ratification apporte une amélioration de la sécurité du droit, ce qui permet un traitement plus rapide des requêtes et facilite ainsi le travail des tribunaux. L’harmonisation des fors permettra d’éviter des procédures parallèles dans des États différents et rendra inutile de coûteuses recherches de renseignements relatives aux règles étrangères de compétence.

7.2 Conséquences pour l’informatique

Aucune conséquence n’est attendue en ce qui concerne l’informatique.

7.3 Conséquences économiques

L’avantage obtenu par la ratification de la convention en matière de la sécurité du droit apporte un renforcement de la place commerciale et financière suisse puisque le commerce et les investissements, notamment en relation avec les nouveaux États adhérents, opèreront dans le cadre d’un espace de sécurité et de prévisibilité juridiques.

8 Liens avec le programme de la législature

Le présent projet est annoncé dans le message sur le programme de la législature 2007-2011.50