Annexe 1 du Rapport

Annexe 1 du Rapport explicatif

Comparaison entre la LAT et le projet de loi sur le développement du territoire (P-LDTer)

Pour faciliter la réflexion, le tableau indique clairement, sur deux colonnes, où les dispositions du droit en vigueur sont reprises dans le P-LDTer.

La troisième colonne contient un bref commentaire précisant, pour chaque disposition

mentionnée, si elle est modifiée par le projet et le cas échéant, en quoi. Pour plus de détails, prière de se référer aux explications complètes que le rapport explicatif sur le projet fournit pour chaque disposition.

Les dispositions du P-LDTer qui n’ont pas de correspondance dans le droit en vigueur ne sont pas mentionnées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit en particulier des dispositions relatives à l’aménagement dans les espaces fonctionnels (art. 21-24 P-LDTer), à la disponibilité de terrains à bâtir (art. 45-47 P-LDTer), aux taxes (art. 65-70 P-LDTer) ainsi que des dispositions finales liées à l’adaptation des zones à bâtir (art. 76-79 et 84 P-LDTer). Par ailleurs, les dispositions relatives à la construction hors zone à bâtir ont été fondamentalement remaniées (art. 48-58 P-LDTer). Ces nouvelles dispositions remplacent la réglementation actuelle (art. 16- 16b et art. 24-24d LAT).

Enfin, les différentes sections du P-LDTer comportent aussi des modifications ponctuelles par rapport à la législation en vigueur. Elles sont présentées dans le rapport explicatif.

Articles de la LAT Articles du Commentaire sur le rapport entre le droit en P-LDTer vigueur et le projet

1 et 3 5 à 7 Les buts et les principes de l’aménagement sont

mis à jour et complétés.

2 2 La coordination de l’aménagement du territoire

avec la protection de l’environnement est précisée.

4 8 Formulation mieux adaptée à l’époque, mettant

l’accent sur l’information et la participation, devant prendre place assez tôt

5, al. 1 70 Facultatif, de la compétence des cantons

5, al. 2 et 3 11 Adaptation rédactionnelle

6 25 Le P-LDTer met l’accent sur le contenu des

plans directeurs. En conséquence, l’article sur les bases a été sensiblement raccourci.

7 3 et 4 Obligation plus explicite de collaborer, y com-

pris avec les acteurs privés ; clarification de la collaboration avec l’étranger ; renonciation à la procédure de conciliation en dehors de la procédure d’approbation (l’art. 7, al. 2 LAT n’a pas d’équivalent dans le P-LDTer)

8 26 – 30 Prescriptions juridiques fédérales plus claires

sur le contenu des plans directeurs cantonaux