Annexe 1 du Rapport

9 34 Le caractère obligatoire ne prend effet pour les

autorités de tous les niveaux qu’avec l’approbation de la Confédération ; renonciation au réexamen systématique

10 31 Adaptation rédactionnelle sans incidence sur le

contenu

11 33 et 34, al. 1 Nouveau : la loi par elle-même donne pouvoir

au Département de déléguer la compétence d’approbation ; dispositions plus précises relatives aux conditions à remplir pour l’approbation ; le caractère obligatoire ne prend effet pour les autorités de tous les niveaux qu’avec l’approbation par la Confédération.

12 32 Explications liées à la procédure de vérification

désormais uniquement prévue dans le cadre de la procédure d’approbation ; décision du Conseil fédéral après un an seulement au lieu de trois

13 14 à 20 Ancrer le Projet de territoire Suisse dans la loi ;

conceptions et plans sectoriels ; zones de planification pour assurer les surfaces

nécessaires à des projets d’intérêt national ;

renforcement du rôle du Parlement lors des planifications fédérales

14 35 La législation fédérale ne distingue plus

qu’entre zone à bâtir et zones rurales (notion nouvelle), qui sont complémentaires ; la

protection conserve une place de choix ;

clarification du rôle de la planification des affectations pour l’exploitation rationnelle de l’énergie et l’exploitation des sources d’énergie renouvelables

15 40 Le besoin de terrain à bâtir doit être attesté au

niveau régional ; l’affectation en zone à bâtir implique que le terrain soit disponible ;

renonciation au délai de 15 ans

16 - 16b 48 - 58 (surtout 48 Nouvelle réglementation de la construction hors

et 53) zone à bâtir

17 48 - 58 (surtout 35, Nouvelle réglementation de la construction hors

al. 3) zone à bâtir

18, al. 1 et 2 48 - 58 (surtout 51) Nouvelle réglementation de la construction hors

zone à bâtir

18, al. 3 48, al. 5 Adaptation rédactionnelle

18a 35, al. 4 et 55 Domaine d’application plus large, dépassant la

seule énergie solaire ; thème pertinent pour la planification des affectations et pour les constructions et installations existantes dans les zones rurales (formulation plus conforme à l’application)