Annexe 1 du Rapport

veillance

33 38 et 39 Resserrement des voies de droit ; nouvelle

réglementation de l’effet anticipé négatif 34 75 Cantons et communes doivent pouvoir désor-

mais lancer également des recours contre les plans d’affectations.

35 (en corrélation 83, al. 3 L’article 35 LAT ne s’applique déjà plus avec 36, al. 3) actuellement qu’aux plans d’affectation.

36, al. 1 80, al. 1 L’article 80, alinéa 1 reprend textuellement la 36, al. 2 84, al. 2 législation en vigueur. L’article 83, alinéa 2 ne 36, al. 3 84, al. 3 contient pas le renvoi aux dispositions limitant

la construction hors zone à bâtir présent dans le droit actuel (motif : nouvelle réglementation de la construction hors zone à bâtir). L’article 83, alinéa 3 reprend en substance la législation en vigueur.

37 72 L’alinéa 1 actuel est divisé en deux alinéas dans

la nouvelle version ; contenu inchangé.

37a 48 - 58 Pas de correspondance explicite puisque la

construction hors zone à bâtir fait l’objet d’une nouvelle réglementation.