Rapport OA FINMA

Art. 9 Indépendance

Lors du contrôle des assujettis, les sociétés d’audit doivent respecter les prescriptions

régissant l’indépendance de l’art. 11 LSR⁶. La société d’audit est habilitée à accepter de la part de l’assujetti d’autres mandats que celui d’audit, pour autant que son indépendance face à l’assujetti ne soit pas remise en cause . Certains mandats sont toutefois incompatibles avec celui d’audit. Dans le domaine des assurances, il serait par exemple impensable qu’une société d’audit soit en même temps actuaire responsable ou organe de révision interne d’une entreprise d’assurance.

Section 3: Surveillance et coordination avec l’ASR

Art. 10 Surveillance des sociétés d’audit

En vertu de l’art. 28, al. 1, LFINMA, la FINMA vérifie le respect des conditions d’agrément et l’activité déployée auprès des assujettis par les sociétés d’audit. Ces dernières sont ainsi soumises à la surveillance de la FINMA, dans le cadre de leur activité d’audit prévue par les lois sur les marchés financiers. La FINMA peut notamment effectuer des contrôles de qualité pour accomplir son rôle de surveillance. En outre, elle peut accompagner les sociétés d’audit lors des contrôles effectués. Chaque société d’audit n’en reste pas moins seule responsable du résultat de l’audit.

Art. 11 Coordination avec l’ASR

Al. 1

L’art. 21 OSRev précise le statut respectif de l’agrément de base accordé par l’ASR et de l’agrément découlant de lois spéciales conféré par la FINMA au titre d’autorité de

surveillance découlant de lois spéciales. Cette dernière se fonde sur l’agrément de l’ASR pour déterminer et évaluer les conditions d’agrément découlant de lois spéciales. Si l’ASR retire son agrément, la FINMA fait de même avec l’agrément découlant des lois spéciales. La FINMA communique à l’ASR les agréments découlant de lois spéciales accordés à des personnes ou à des entreprises. Enfin, la FINMA et l’ASR se communiquent mutuellement tout retrait d’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée ou toute autre

modification d’agrément.

La FINMA et l’ASR coopéreront étroitement dans l’accomplissement de leurs tâches de surveillance. Tandis que l’ASR contrôle le respect des conditions de l’agrément de base, la surveillance de la FINMA vise à garantir que les audits soient effectués dans son domaine de compétence avec la diligence exigée par l’art. 26, al. 3, LFINMA ainsi qu’avec les

connaissances spécialisées requises. Autrement dit, la surveillance exercée par la FINMA sur les sociétés d’audit se limitera au contrôle concret de l’activité d’audit assumée, sur mandat essentiellement, auprès des banques en vertu de la loi sur les placements collectifs, l’ASR se concentrant sur des questions générales liées à l’entreprise ou au mandat ainsi que sur des contrôles par échantillonnage de l’activité d’audit prévue dans les sociétés publiques. Si la FINMA remarque des problèmes fondamentaux auprès de la société d’audit ou dans le cadre de l’activité d’un auditeur responsable,elle prévient aussitôt l’ASR. Pour garantir la coordination entre les deux autorités, il serait en outre concevable que la FINMA effectue auprès de sociétés d’audit des contrôles de qualité communs avec l’ASR.

Al. 3

Pour faciliter la collaboration et éviter les doubles emplois, l’al. 3 prévoit que la FINMA et l’ASR peuvent s’accorder mutuellement un accès électronique à certaines données, comme