Projet OA FINMA

² N’est en particulier pas compatible avec ces dispositions l’activité de la société d’audit’ si cette société est actuaire responsable ou organe de révision interne de l’entreprise d’assurance auditée.

Section 3: Surveillance et coordination avec l’ASR

Art. 10 Surveillance des sociétés d’audit

Dans le cadre de la surveillance des sociétés d’audit, la FINMA peut notamment effectuer des contrôles de qualité et accompagner les sociétés d’audit lors des contrôles effectués dans les établissements des assujettis.

Art. 11 Coordination avec l’ASR

¹ La FINMA exerce sa surveillance en complément de l’activité de l’ASR.

² La FINMA et l’ASR déterminent entre elles qui se procure lesquels des documents périodiquement requis et se les transmettent.

³ Elles peuvent s’accorder mutuellement un accès électronique aux demandes d’agrément, aux documents correspondants et aux autres pièces, pour autant que l’accomplissement de leurs tâches le requière.

Section 4: Audit

Art. 12 Révision ordinaire

¹ L’audit des assujettis est régi par les principes de la révision ordinaire.

² La manière dont le conseil d’administration dirige la société est soumise au contrôle de la société d’audit.

Art. 13 Normes d’audit

¹ Lors du contrôle d’assujettis, les sociétés d’audit doivent se conformer ’aux normes d’audit reconnues par l’ASR.

² Outre ces normes, la FINMA peut déclarer obligatoires des normes reconnues au niveau national ou international. Si ces normes font défaut ou si elles sont insuffisantes,, elle peut édicter ses propres normes ou alors compléter les normes existantes ou y déroger.

Art. 14 Direction de l’audit

Les sociétés d’audit doivent confier la direction de l’audit à des auditeurs responsables. Cette tâche ne peut être déléguée à des tiers.