Projet OA FINMA

Section 5: Dispositions complémentaires régissant l’audit selon la LPCC

Art. 22 Audit de la banque dépositaire

¹ La société d’audit de la banque dépositaire contrôle si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.

² Si la société d’audit de la banque dépositaire constate une infraction au droit de la surveillance ou aux dispositions contractuelles ou d’autres irrégularités, elle en réfère à la FINMA ainsi qu’à la société d’audit de la direction de fonds ou de la société d’investissement à capital variable (SICAV).

Art. 23 Rapport d’audit

¹ La société d’audit de la banque dépositire indique dans un rapport séparé si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles. Elle est tenue d’inclure ses critiques éventuelles dans le rapport au sens de l’art. 27, al. 1, LFINMA de la banque dépositaire.

² Elle soumet son rapport aux destinataires suivants:

a. direction de fonds ou SICAV;

b. FINMA;

c. société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV.

³ La société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV tient compte, dans le cadre de ses propres audits, des résultats du rapport de la banque dépositaire.

⁴ Elle peut demander à la société d’audit de la banque dépositaire les informations supplémentaires dont elle a besoin pour l’exécution de ses tâches.

Art. 24 Coopération des sociétés d’audit

Les sociétés d’audit d’assujettis qui coopèrent au sens de l’art. 31 LPCC, ’sont elles aussi tenues de coopérer étroitement.

Section 6: Dispositions particulières régissant l’audit des bourses

Art. 25

La bourse charge une société d’audit de contrôler chaque année si elle respecte les obligations découlant de la loi sur les bourses, de l’ordonnance sur les bourses et de ses propres règlements.

² Les art. 11 à 19 sont applicables par analogie.

³ La société d’audit coordonne ses audits avec l’organe de surveillance et lui remet son rapport.