Rapport explicatif

Les autorités chargées des naturalisations au niveau de la commune n’auront par contre toujours pas accès à VOSTRA. En effet, les décisions sont souvent prises par l’assemblée communale ; le risque serait grand que des données pénales qui rendraient la réinsertion sociale délicate soient trop largement diffusées. Les autorités communales devront donc continuer de se satisfaire de l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers, qui contient moins de données sur les condamnations et aucune sur les procédures pénales en cours.

2.3 Adaptation de l’annexe 3

Dans la droite ligne des réflexions du ch. 2.2, il convient de modifier l’annexe 3 de l’ordonnance VOSTRA de manière à donner aux autorités chargées des naturalisations au niveau du canton les mêmes autorisations de traitement des données qu’au service de l’ODM chargé des naturalisations au niveau fédéral (dont les droits sont réglés à l’annexe 2).

La colonne « Autorités cantonales de naturalisation » sera donc biffée de la catégorie « par la voie écrite » et insérée dans la catégorie « avec accès direct (en ligne) », sous le titre « Autorités chargées des naturalisations au niveau du canton ».