Rapport explicatif

condamnation. Mais comme les cas ne sont pas systématiquement examinés a posteriori faute de personnel et que les condamnations pénales ne sont pas automatiquement transmises aux autorités de naturalisation, il serait plus sensé de permettre à ces dernières de vérifier, avant de prendre leur décision, si une procédure pénale est en cours. On éviterait ainsi des naturalisations à mauvais escient.

Le grand nombre de demandes de naturalisation justifie l’extension de l’accès en ligne au casier judiciaire aux autorités chargées des naturalisations au niveau du canton. L’abandon des demandes écrites aura aussi l’avantage de décharger les services cantonaux de coordination qui établissent les extraits du casier judiciaire à leur intention.

Un argument contre l’octroi d’un accès en ligne aux données sur les procédures pénales pendantes est le risque d’une pré-condamnation. On peut imaginer qu’une autorité chargée des naturalisations au niveau du canton soit insidieusement poussée à rejeter une demande de naturalisation parce qu’elle apprend que le requérant fait l’objet d’une procédure pénale pendante, même après un acquittement ou le classement de cette procédure : elle pourrait, au moment où elle reprend le dossier, refuser de lui accorder le droit de cité parce qu’elle considère d’un œil moins favorable les autres conditions de la naturalisation (par ex. le degré d’intégration). A notre avis, il serait injuste de penser que les autorités cantonales ne feront pas preuve de circonspection quant aux informations sur des procédures pénales en cours. Elles sont déjà confrontées avec des données de ce type, transmises par leurs propres autorités de poursuite pénale. Notons par ailleurs qu’une personne désireuse d’obtenir la nationalité suisse peut parer au risque de pré-condamnation en attendant que la procédure pénale soit achevée pour déposer sa demande. Dans l’idéal, le formulaire de demande de naturalisation devrait indiquer que l’autorité consulte des données sur d’éventuelles procédures pénales en cours.

Certes, toute nouvelle connexion en ligne recèle un certain risque d’abus. Ce risque peut cependant être réduit à un minimum si le personnel des autorités en question est correctement formé et contrôlé. Les responsables du casier judiciaire à l’Office fédéral de la justice sont habilités par l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance VOSTRA à vérifier sur place si ces autorités remplissent leurs tâches conformément aux prescriptions en vigueur. Notons en outre que les autorités chargées des naturalisations au niveau du canton ont déjà l’habitude de manipuler avec circonspection des données sensibles en vue des naturalisations. Il ne paraît pas non plus judicieux de restreindre techniquement l’accès à VOSTRA à des données relatives à des étrangers, comme le demande le Préposé à la protection des données et à la transparence. En effet, ce serait priver les autorités cantonales de la possibilité de contrôler les données relatives à des personnes naturalisées pendant les cinq ans durant lesquels la naturalisation peut être annulée en vertu de l’art. 41 LN (RS 141.0).

Nous proposons donc d’insérer à l’art. 21 de l’ordonnance VOSTRA un nouvel al. 3 accordant aux autorités chargées des naturalisations au niveau du canton un droit d’accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire. Le Conseil fédéral donnera au Département fédéral de justice et police le mandat d’élaborer une base légale (révision de l’art. 367, al. 2 et 4, CP) au plus tard lors de l’approbation de cette modification d’ordonnance, comme l’exige l’art. 367, al. 3, CP.