Projet

Projet 17.04.2007

Ordonnance sur l’indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l’accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération

(Ordonnance sur l’indemnisation des frais extraordinaires de police)

du

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 17, al. 4 à 7 et 257 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF)¹,

arrête:

Art. 1 Principe

¹ Le Ministère public de la Confédération et la police judiciaire fédérale accomplissent leurs tâches de police judiciaire en recourant à leurs propres ressources, dans la mesure où celles-ci sont disponibles et appropriées.

²La Confédération indemnise les cantons pour les frais qui découlent de leur activité en tant que police judiciaire de la Confédération si ces frais sont extraordinaires.

Art. 2 Notion de frais extraordinaires

¹On entend par frais extraordinaires les coûts occasionnés par des mesures d’investigation prises en vertu de l’art. 101 PPF qui dépassent largement, par leur ampleur, leur durée ou leur genre, les prestations ponctuellement fournies par les cantons au Ministère public de la Confédération dans le cadre des missions générales de police judiciaire.

²Les frais liés à des tâches exécutées par des organes cantonaux ou intercantonaux subventionnés par la Confédération ne sont pas considérés comme des frais extraordinaires.

SR ..........

1 RS 312.0