Projet

Art. 5 Demande d’indemnisation

¹L’autorité cantonale concernée adresse sa demande d’indemnisation au Ministère public de la Confédération.

²Elle dresse la liste des prestations fixées à l’art. 3, en indiquant leur durée, ainsi que le nombre et la fonction des personnes engagées; elle joint les justificatifs des frais d’engagement des spécialistes et d’usage des engins spéciaux (tarif d’utilisation, facture de location, etc.).

³Elle indique au Ministère public de la Confédération le montant des indemnités ou d’une confiscation que le canton a perçus ou peut percevoir à l’issue de la procédure pénale pour laquelle elle a accompli des tâches de police judiciaire; elle lui remet une copie du jugement exécutoire fixant ces montants et, le cas échéant, une copie des pièces attestant l’impossibilité de recouvrir ceux-ci.

Art. 6 Examen de la demande d’indemnisation et décision

¹Le procureur fédéral chargé de l’affaire examine le bien-fondé de la demande. Il remet les factures à la police judiciaire fédérale en vue de leur contrôle matériel.

²Il peut exiger de l’autorité cantonale concernée des renseignements ou des pièces justificatives complémentaires.

³Il entend l’autorité cantonale concernée avant de statuer s’il envisage de rejeter en tout ou partie la demande d’indemnisation.

⁴Il fixe le montant de l’indemnisation et le communique à l’autorité cantonale concernée.

Art. 7 Disposition transitoire

Les cantons adressent au Ministère public de la Confédération, au plus tard le 31 mars 2008, leurs factures pour les prestations décrites à l’art. 3 et fournies entre le 1^erjanvier 2002 et le 31 décembre 2007.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2008.

Date Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz