Rapport explicatif

Le temps de préparation fait partie de l’entraide que les cantons doivent accorder gratuitement à la Confédération et il n’est donc pas indemnisé.

Articles 5 et 6

Les art. 5 et 6 indiquent la marche à suivre du dépôt de la demande d’indemnisation à la décision sur les frais. Dans l’hypothèse où un canton a déjà récupéré tout ou partie des frais pour lesquels la demande d’indemnisation est déposée ou qu’il pourrait encore le faire, en particulier au moyen d’une confiscation, il est tenu de le faire savoir au Ministère public de la Confédération, faute de quoi il serait indemnisé deux fois pour les mêmes prestations.

La police judiciaire fédérale est chargée de contrôler matériellement les factures remises au procureur responsable de l’affaire, car elle participe en général aux interventions confiées à la police cantonale ; elle est donc parfaitement en mesure de vérifier si les montants réclamés correspondent aux tâches effectivement exécutées en faveur de la Confédération.

Articles 7 et 8

Comme le droit à l’indemnité a un effet rétroactif au 1^erjanvier 2002, il s’agit de dire jusqu’à quelle date les cantons doivent faire valoir leurs créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.

Département fédéral de justice et police

Christoph Blocher

Conseiller fédéral