Rapport sur les résultats
Consultation 2007/20: Reprise de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes · 17 pages
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adressées tombent dans les compétences du REG telles qu'elles sont prévues par le contrat actuel conclu entre le REG et la Confédération, par ailleurs en cours de révision.