Rapport sur les résultats

- L'USPL a insisté pour que la Suisse adhère rapidement au système Solvit mis sur pied par la Commission européenne⁹.

- Il est apparu que le régime juridique applicable au port du titre n'était pas toujours clair. Une notice sur ce sujet peut être obtenue auprès de l'OFFT¹⁰.

b. Prises de position des cantons et de certaines organisations

i. Cantons

Les avis des cantons ont été consolidés dans la prise de position de la CdC (Conférence des gouvernements cantonaux).

Les gouvernements cantonaux soutiennent la reprise de la directive 2005/36/CE, notamment dans l'optique des prestataires suisses souhaitant développer leurs activités dans la CE. Ils constatent cependant que sa mise en œuvre soulève de nombreuses questions; les réseaux entre les offices fédéraux et les cantons doivent être institutionnalisés pour que les mécanismes prévus par la directive, notamment en matière de prestation de service, fonctionnent. Ils relèvent un manque d'information sur les impacts financiers, sur les besoins en personnel et sur les procédures, ainsi que sur la nécessité de procéder à une étude détaillée sur l'impact de la nouvelle directive, notamment sur les lois qui devront le cas échéant être adaptées. Ils demandent en conséquence un délai de transposition de deux ans, sans toutefois expliquer pourquoi ces travaux n'ont pas pu être effectués dans le cadre de la préparation du rapport d'audition, à la rédaction duquel les cantons ont été largement associés.

Concernant les prestations de service, les gouvernements cantonaux soulignent que l'abandon de l'obligation de faire reconnaître son diplôme est certes la plus significative, mais doit être relativisée car peu de professions sont réglementées en Suisse. Ils demandent cependant que la procédure d'annonce soit soignée et qu'une collaboration efficace soit instaurée entre les offices compétents de la Confédération et les autorités des cantons. L'annonce doit être rendue obligatoire, également en cas de renouvellement, auprès d'une seule autorité. Elle doit être simple, sinon elle risque d'être dissuasive. Les cantons insistent sur l'importance de la déclaration pour les professions de la santé et placent la protection du patient au centre de leurs réflexions. Pour certaines professions qui connaissent souvent un niveau de formation plus faible dans l'UE, comme les ostéopathes et les chiropraticiens, les cantons souhaitent une évaluation de la situation avec les associations professionnelles une fois que la directive sera applicable, afin de déterminer le niveau réel des professionnels concernés.

Les cantons se déclarent également très attachés à un contrôle attentif des connaissances linguistiques, également pour les prestataires de service. Ils soutiennent aussi la réglementation sur le port du titre, selon laquelle le titre de formation ne doit pas être porté par les personnes au bénéfice d'une reconnaissance de diplôme.

Les gouvernements cantonaux insistent également sur l'importance du suivi des séances de coordination à Bruxelles dans le cadre du comité ou du groupe des coordonnateurs.