Rapport sur les résultats

I. Procédure d'audition

a. Généralités

En date du 9 mai 2007, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a ouvert une procédure d'audition concernant la reprise de la directive 2005/36/CE dans l'annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 conclu entre la CE et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes¹.

La directive 2005/36/CE est entrée en vigueur le 19 octobre 2005 et devait être transposée dans les Etats membres de l'UE jusqu'au 20 octobre 2007². Par rapport au système actuel déjà repris dans l'annexe III ALCP (Accord sur la libre circulation des personnes), la directive 2005/36/CE apporte les nouveautés suivantes : la consolidation de quinze directives en une seule (les trois directives relatives au système général et les douze directives couvrant les sept professions sectorielles), la libéralisation partielle des prestations de service (sans reconnaissance de diplôme même si la profession est réglementée), la possibilité, pour les associations professionnelles, de créer des plates-formes de formation afin de réduire les cas où des mesures de compensation seraient nécessaires, et la simplification des procédures administratives. La nouvelle réglementation sur la libre prestation de service apporte les innovations les plus marquantes; chaque Etat membre devra admettre sur son sol des professionnels qui souhaitent prester un service, sans exiger d'eux une reconnaissance de diplôme, même si la profession est réglementée. Une exception existe pour les activités pouvant avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité des personnes.

Les documents d'audition ont été envoyés à 97 partenaires, étant entendu que les organisations qui n'avaient pas expressément été invitées à prendre position ont naturellement aussi pu s'exprimer. Au terme du délai d'audition, fixé au 20 août 2007, 52 réponses ont été adressées à l'OFFT :