Rapport sur les résultats
Consultation 2007/28: Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics · 66 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 15 octobre 2008
Révision de la loi sur la protection des marques et des indications de
provenance et de la loi pour la protection des armoiries publiques et au-