Projet

Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi pour la protection des armoiries, LPASP)

Avant-projet

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Chapitre 1 Signes publics suisses

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Croix suisse

¹La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges.

Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse

¹Les armoiries de la Confédération suisse (armoiries de la Suisse) consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.

²Le modèle contenu dans l’annexe 1 à la présente loi est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.

Art. 3 Drapeau suisse

¹Le drapeau suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.

²Le modèle contenu dans l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.

³Les dispositions de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse³ relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse

¹RS 101

²FF ...

3 RS 747.30