Rapport sur les résultats

Seize cantons (BE, ZH, SZ, ZG, BL, SH, SG, AG, TG, TI, NE, GE, VS, GR, VD, JU), le PS (qui renvoie à la prise de position de la FPC), le SAB, les associations de protection des consommateurs (acsi, kf, FPC), une partie des associations des milieux économiques (economiesuisse, Swissmem, USAM, fial, KOS, Switzerland Cheese, PROMARCA, Publicité Suisse, SWISS LABEL, SwissBanking, IG Swiss Made, Proviande, Gallosuisse, UMS, ASEFOR, swisscofel, FEA, SAA, CVAM, Forum PME), des milieux agricoles (USP, AGRIDEA, AOC-IGP, Uniterre, PSL, Prométerre, AgorA, VBF, BIO SUISSE, SOV), de l'organisation syndicale USS, des professionnels du droit (AROPI, INGRES, LES, ASAS, AIPPI, ASCPI, ACSOEB, FSA, D.L. D.B., S.M., I&P), les chambres de commerce (CCIS, Ha-Ba), l'ACCS, la CFC, ainsi que des entreprises (Coop, MGB, Emmi AG, Juvena), saluent l'objectif du Conseil fédéral visant à donner à la définition de la désignation « Suisse » plus de clarté, de transparence et à favoriser ainsi la sécurité juridique, mais critiquent sur un ou plusieurs points la définition de la provenance (voir, ci-dessous, lettres a – e).

Deux participants à la procédure de consultation (Trybol, Pack Easy) critiquent expressément l’ensemble de la règle définissant la provenance, sans toutefois contester les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral.

Les points essentiels qui se dégagent des prises de position des participants à la procédure de consultation peuvent être résumés comme suit :

a) Relation entre la règle définissant la provenance et le droit des denrées alimentaires : de nombreux

participants à la procédure de consultation ont discuté de la relation entre les critères définissant la provenance d’un produit (loi sur la protection des marques) et la définition du pays de production selon les règles du droit des denrées alimentaires. Dix cantons (ZH, SZ, ZG, BL SH, SG, AG, TG, TI, GE) et une partie des associations des milieux économiques (USAM, economiesuisse) proposent d’exclure désormais les denrées alimentaires du champ d’application de la règle définissant la provenance ancrée dans la loi sur la protection des marques. L’argument principal est que la déclaration de provenance du droit des denrées alimentaires est aujourd’hui indépendante de tout critère de valeur. Or, l’avant-projet – qui introduit un tel critère – a ainsi pour effet de faire dépendre la déclaration de provenance des variations de prix de la matière première. D’autres participants sont d’avis que l’avant-projet représente un progrès, notamment pour une meilleure protection des objets usuels (NE) et que la définition de la provenance doit être prévue dans la loi sur la protection des marques et non pas dans le droit des denrées alimentaires. D’aucuns estiment enfin que la coexistence entre la disposition définissant la provenance et les règles sur les denrées alimentaires est possible.

b) Relation entre la règle définissant la provenance et les règles d’origine non préférentielle : deux

cantons (GR, VD) et deux autres participants à la procédure de consultation demandent que le critère de 60% du prix de revient prévu dans l'avant-projet soit harmonisé avec le critère de valeur de 50% des règles d’origine non préférentielle. De façon plus générale, les CCIS requièrent que les deux réglementations soient harmonisées afin d’éviter les conséquences négatives de règles différentes sur les entreprises. A l'opposé, d'autres participants soulignent que la question des règles d'origine doit bien être distinguée de celle des indications de provenance. La première réglemente une problématique douanière alors que la deuxième a pour objectif de protéger les consommateurs contre la tromperie. En raison de cette différence, la reprise d'un critère de 50% ne permettrait aucune harmonisation entre les deux réglementations.

c) Critères retenus pour définir la provenance : la définition plus précise des indications de prove-

nance a été largement saluée par les cantons et les partis politiques. Seuls quatre cantons (ZH, GR, NE et JU), ainsi que le PS (qui renvoie à la prise de position de la FPC) requièrent l’adaptation de plusieurs éléments de la définition. Sept cantons (SG, BE, VS, SZ, TI, ZG et GE) demandent de modifier celle-ci, chacun sur un point spécifique. La définition a été discutée surtout dans le cadre des associations des milieux économiques, des milieux agricoles, des associations de défense des consommateurs, des professionnels du droit et des entreprises privées. Certains organismes estiment les critères trop sévères et demandent un assouplissement afin que la définition retenue soit plus proche d‘usages actuels fondés sur une production diversifiée. A l’opposé, d’autres sont d’avis