Rapport sur les résultats

que les critères prévus dans l’avant-projet sont trop souples et requièrent un renforcement du lien entre un produit et le lieu de sa provenance afin de conserver une réelle crédibilité au « Swiss made » et d'éviter toute tromperie des consommateurs :

- La détermination du pourcentage approprié (plus ou moins que 60%) est controversée. Il est unanimement admis que les coûts de fabrication proprement dite (fabrication, assemblage) doivent être pris en compte dans le calcul du pourcentage. La très grande majorité des participants à la procédure de consultation est d'avis que les frais liés à des activités comme la recherche et le développement doivent pris en compte dans le calcul et que ceux liés à l'emballage, au marketing et au service après-vente doivent en être exclus. La prise en compte dans le calcul du pourcentage des coûts d’acquisition de la matière première est discutée.

- En ce qui concerne plus spécifiquement les produits naturels, le critère de la « croissance intégrale » (pour les produits végétaux) est jugé trop sévère par la majorité des participants s’étant exprimé sur la question. Le critère général du pourcentage est considéré comme inutile au regard du critère de la « croissance intégrale » ou vu le fait qu'il est difficile de déterminer un prix de référence.

- S’agissant des produits naturels transformés, le critère de la transformation n’est pas contesté. Cependant, si des participants confirment qu'il est pertinent de retenir un critère général fondé sur un pourcentage du prix de revient, d’autres demandent de le remplacer par un critère basé sur la matière première (poids), celui-ci tenant mieux compte des spécificités des produits naturels transformés.

- Concernant les produits industriels, le principal point donnant lieu au débat est le « lien physique minimum » devant exister entre le produit et le lieu de la provenance (une étape au moins de la fabrication doit être effectuée au lieu de la provenance).

- La règle commentée dans le rapport explicatif régissant l’utilisation des désignations du type « Swiss design », « Swiss research », etc. est saluée sur le principe, mais suscite plusieurs discussions de détails (termes devant être appréhendés par la règle, opportunité de renforcer la protection de ces termes).

- Enfin, une éventuelle flexibilité dans l'application des critères définissant la provenance a été largement débattue. C’est le cas notamment de la fiction selon laquelle une indication de provenance est exacte (il est donc possible de déroger aux critères spécifiques ancrés dans l'avantprojet) si elle correspond à la compréhension des milieux intéressés (consommateurs et branches économiques). Certains participants à la procédure de consultation estiment qu'il faut supprimer cette fiction ou la limiter à certains cas particuliers, dans la mesure où elle permet de contourner les critères qui définissent la provenance. D’autres demandent au contraire d'en retenir une interprétation large afin de permettre aux producteurs qui se fondent sur des usages actuels de continuer à utiliser la désignation « Suisse » sur leurs produits. Enfin, si certains jugent que la fiction constitue le cœur même de la règle contenant la définition de la provenance, d’autres restent sceptiques quant au bien fondé d'un critère basé sur la notion subjective de « compréhension des milieux intéressés ».

d) Principauté du Liechtenstein : plusieurs entreprises et associations professionnelles de la Principauté du Liechtenstein utilisent aujourd'hui notamment la marque « Suisse Garantie », en ajoutant la mention suivante (ou une mention similaire) : « Fabriqué dans la Principauté du Liechstenstein avec des matières premières suisses ». Ces participants à la consultation craignent que le projet Swissness – qui prévoit notamment, pour les produits naturels transformés, que le processus de transformation doit avoir lieu en Suisse – ne permette plus une telle utilisation. Pour les produits naturels et naturels transformés, ils demandent que le projet Swissness les considère comme des producteurs suisses.